CGV


SARL CS WELC’HOME

- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

PRÉAMBULE

La SARL CS WELC’HOME, dont le siège social est situé au 43 rue du Colonel Pleven à Beaussais-sur-Mer (22650), propose pour le compte de ses clients propriétaires de résidence secondaire et/ou location saisonnière un ensemble de prestations de conciergerie et d’intendance mais aussi la valorisation commerciale et la prise en charge opérationnelle de leur bien et des clients locataires. Les solutions opérationnelles de LA SARL CS WELC’HOME peuvent aussi être destinées à des agents professionnels immobiliers gestionnaires de biens locatifs saisonniers, dans le cadre de collaborations et prestations ponctuelles. La SARL CS WELC’HOME, assure la mise en place directe de ses solutions d’intendance et conciergerie privée ou fait appel à des intervenants professionnels qualifiés et des prestataires de service qu’elle coordonne. Elle joue le rôle de prestataire direct et/ou d’intermédiaire entre et pour le compte de ses clients propriétaires, clients locataires et les professionnels et prestataires de services, dans le cadre de partenariats. LA SARL CS WELC’HOME assure la coordination et la mise en place en collaboration avec ses partenaires professionnels et prestataires.

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site internet www.cs-welc-home.fr, sont systématiquement transmises aux clients propriétaires lors de l’établissement d’un devis et de la signature du contrat de prestation.

En conséquence, la signature du contrat de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document émis par la SARL CS WELC’HOME.

Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par La SARL CS WELC’HOME, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si La SARL CS WELC’HOME, ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes à la signature du devis, et avant de passer toute commande de prestations stipulées par le contrat de prestation de conseils.

ARTICLE 2 - LES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA SARL CS WELC’HOME

Les prestations proposées par la SARL CS WELC’HOME sont accessibles et destinées aux propriétaires particuliers de résidence secondaire et/ou location saisonnière et aux clients locataires occupants. Elles sont également destinées aux agents professionnels immobiliers gestionnaires de biens locatifs saisonniers et assurent dans leur contenu intégral, une prise en charge commerciale et opérationnelle du bien du client propriétaire et une assistance aux clients locataires. Les solutions en intendance et conciergerie sont constituées d’une offre destinée au client propriétaire et d’une offre destinée au client locataire, afin d’assurer l’aspect organisationnel de la location saisonnière, le confort et le bien-être du client locataire.

  • Assistance aux propriétaires 

comprenant la communication et la promotion du bien locatif par la création du profil du propriétaire, la publication de l’annonce de location sur les plateformes AirBnB, Homelidays, de particulier à particulier, booking et www.cs-welc-home.fr et enfin la gestion des plannings de réservations et la prise en charge opérationnelle du bien locatif et des locataires, pour le compte du client propriétaire.

La publication de l’annonce sur les plateformes internet AirBnB, Homelidays et autres nécessite la création d’un profil des propriétaires déléguant la prise en charge commerciale et opérationnelle de leur bien locatif à la SARL CS WELC’HOME. La photo ainsi que la création d’une adresse mail et le RIB du propriétaire seront nécessaires afin de créer et compléter son profil, le numéro de téléphone de contact pourra être celui du client propriétaire ou de la gérante de la SARL CS WELC’HOME en fonction des prestations choisies par les clients propriétaires et ce, dans le cadre de la gestion des appels et plannings de réservations. La SARL CS WELC’HOME se présentera ainsi comme intendant-assistant personnel de son client propriétaire. Les clients propriétaires faisant appel à ces services et disposant déjà d’une publication de leur annonce en ligne sur les plateformes Airbnb, Homelidays, et/ou autres bénéficieront d’une publication d’annonce de leur bien locatif sur la vitrine www.cs-welc-home.fr sous conditions, dans le but de constituer un réseau de biens locatifs.

L’existence du service de conciergerie privée devra être apposé et communiqué sur les annonces des clients propriétaire afin de mettre en avant les services et prestations proposées et la possibilité de les commander à la réservation du bien locatif.

Les propriétaires qui souhaitent garder la gestion des appels et des plannings de réservations de leur location saisonnière, en ont la possibilité sous la même condition qui est d’apposer et de communiquer sur leur annonce, la possibilité de bénéficier des services et des prestations proposées par la conciergerie privée                               CS WELC’HOME" et son service d’assistance. La SARL CS WELC’HOME fait appel à du personnel qualifié pour l’ensemble des travaux d’entretien de la maison, ménage (literie incluse) et jardin/piscine. Ces interventions sont à la charge du propriétaire et facturées par LA SARL CS WELC’HOME sur présentation, accord et validation du devis sur la période ou session de location. Si les clients propriétaire souhaitent prendre en charge les travaux d’entretien de la maison et la gestion du linge par leurs propres moyens, par exemple par l’intervention de prestataires habituels ou différents que ceux mis en place par la SARL CS WELC’HOME, il est obligatoire de l’aviser avant la signature du contrat de prestations de conseils. La SARL CS WELC’HOME ne se chargera pas d’assister ces intervenants mais veillera au bon rendu de leur intervention.

Procédure de réservation :

Les clients propriétaires du réseau LA SARL CS WELC’HOME proposent leur bien à la location à de futurs locataires. Ils sont responsables des informations délivrées à leur égard et à l’égard de la SARL CS WELC’HOME pour l’élaboration de leurs profils respectifs et des annonces de leurs biens locatifs sur les plateformes internet sélectionnées de locations saisonnières. LA SARL CS WELC’HOME en assure la double valorisation commerciale grâce à sa vitrine et à la création, gestion des profils et publication des annonces des biens locatifs de chaque client propriétaire sur les plateformes internet de locations saisonnières Airbnb (ou Homelidays ou Abritel). Un futur locataire détient deux moyens pour se mettre en relation avec les offres de biens saisonniers ouverts à la location. Dans tous les cas, les réservations se font obligatoirement et exclusivement via les plateformes internet de locations saisonnières (sites innovants et performants, sécurisation et garantie des paiements, dépôt de caution, établissement du contrat de bail locatif et assurance responsabilité civile) et la SARL CS WELC’HOME se présente comme intendant/assistant personnel du client propriétaire.

Première possibilité, le futur locataire trouve par lui-même le bien en passant directement par les plateformes internet et les annonces de nos clients propriétaires. LA SARL CS WELC’HOME assure ici la gestion téléphonique pour les demandes de renseignements provenant de la part du futur locataire. Ce dernier effectue ensuite de manière autonome la procédure de réservation. Il en reçoit une confirmation automatique par mail provenant de la plateforme internet, ainsi que LA SARL CS WELC’HOME simultanément, gestionnaire des contacts et des plannings de réservations. Dans ce même cadre où le futur locataire trouve par lui-même le bien, et si le propriétaire garde la gestion des appels et des plannings de réservation de sa location saisonnière, il devra aviser à la SARL CS WELC’HOME de toutes réservations actées dans un délai de 48h afin d’assurer la réactivité de la mise en place des prestations d’intendance.

Deuxième possibilité et dès lors que le futur locataire passe et trouve un bien grâce à la vitrine et au réseau LA SARL CS WELC’HOME et souhaitant réserver le bien, nous l’orientons directement vers les profils de nos clients propriétaires via le lien internet des plateformes de location saisonnière. Le locataire peut ensuite effectuer sa réservation sur l’annonce du bien choisi. Il en reçoit une confirmation automatiquement de la plateforme de par son statut « voyageur », ainsi que la SARL CS WELC’HOME. Dès qu’une réservation est confirmée, la SARL CS WELC’HOME à l’obligation d’en aviser son client propriétaire et met en place ainsi la procédure et phase opérationnelle d’intendance.

Le client propriétaire peut bénéficier d’un droit de regard sur son profil et sur l’annonce de son bien locatif sur les plateformes internet de locations saisonnière mais doit aviser obligatoirement la SARL CS WELC’HOME des modifications à apporter à l’annonce si celle-ci présente des erreurs ou distorsions aux yeux du client propriétaire. En revanche, le client propriétaire ne peut s’opposer à la communication de "La Conciergerie Privée La SARL CS WELC’HOME", des activités et des prestations disponibles « à la carte » réservables à la réservation du bien locatif ou durant le séjour, ainsi que de son service d’assistance. Enfin, le propriétaire veille à réaliser les réparations et rafraichissements nécessaires afin que le bien garde le même standing, pendant la durée du contrat de prestation de conseils LA SARL CS WELC’HOME.


La SARL CS WELC’HOME ne traite aucune transaction financière entre le client propriétaire, ses locataires et intervenants professionnels. L’encaissement du loyer et du dépôt de garantie revient au client propriétaire. La SARL CS WELC’HOME n’est pas non plus habilitée à rédiger des contrats de baux locatifs saisonniers, recevoir les paiements de loyers ainsi que la gestion des dépôts et remise de garanties/cautions. En effet, La SARL CS WELC’HOME n'est pas une agence professionnelle immobilière gestionnaire de biens locatifs saisonniers. La gérante, Madame LEGRAND Stéphanie, ne perçoit aucune commission indexée sur le loyer de ses clients propriétaires. L’article 7 « Tarifs et Paiements » définit le cadre de la facturation. En revanche, la SARL CS WELC’HOME se tient responsable de la gestion des clés, c’est à dire sa conservation en lieu sûr, ainsi que de sa remise et de sa récupération dans le cadre d’une session de location. Enfin, la SARL CS WELC’HOME s'engage à rendre ces mêmes clés, en nombre et en état, à la clôture ou à la date d’échéance d’un contrat de prestation de conseils qui la lie à un client propriétaire. Si ce même contrat est renouvelé par la suite, ces clés seront de nouveau conservées par Madame LEGRAND Stéphanie.

Conditions d’annulations du séjour :

Elles se réfèrent aux conditions générales des plateformes internet de locations saisonnières et aux modalités choisies par le client propriétaire en collaboration avec LA SARL CS WELC’HOME au moment de la création du profil et de la publication d'annonce sur les plateformes internet de locations saisonnières.

  • Intendance d’hiver

Avec le pack « Hiver serein » comprenant différentes formules au choix : vigilance et contrôle, administratif et logistique, préparation à l’hivernage, entretien jardin, entretien piscine, petit bricolage, soin du linge et blanchisserie.

L’assistance au Locataire, le Pack « Vacances Réussies » : consiste à proposer au futur locataire un outils d’aide à la recherche d’une résidence de vacances grâce à la vitrine en ligne www.cs-welc-home.fr et son réseau de biens locatifs ouverts à la location ; un service de conciergerie privée et une assistance/dépannage tout au long de la période de réservation du ou des locataires. Les prestations et services à la carte proposés par "La Conciergerie La SARL CS WELC’HOME" sont destinés au client locataire qui assume la prise en charge des frais liés à la commande de prestations et activités de loisirs, ainsi que les frais des services à la carte proposés et assurés par LA SARL CS WELC’HOME.

Le contenu détaillé de l’offre est donné dans "Le Livret des Offres La SARL CS WELC’HOME", remis au client lors de la signature de son contrat de prestation de conseils et disponible sur le site www.cs-welc-home.fr.

  • Assistance Travaux

Cette offre consiste à rechercher et comparer l’offre la plus pertinente pour l’assurance d’une prestation de qualité. La SARL CS WELC’HOME dispose d’un annuaire d’artisans et de professionnels qualifiés sur de nombreux corps de métiers. Selon la nature de l’intervention, le client propriétaire valide l’offre après étude du projet proposé par l’intervenant. La SARL CS WELC’HOME assiste ensuite ces professionnels les jours de rendez-vous pour l’établissement du devis et les jours d’intervention avec un contrôle ponctuel d’avancement des travaux. LA SARL CS WELC’HOME s’engage à aviser les clients propriétaires du bon rendu de la prestation et de la livraison, transmettre tous les documents qui lui seront remis, s’assurer du bon règlement des factures inhérentes aux travaux réalisés.

  • La Conciergerie Privée

La conciergerie privée est une prestation incluse dans la location saisonnière et est exclusivement prise en charge par le client locataire puisque à son bon vouloir, cette offre lui est destinée pour assurer son confort, son bien-être et les activités durant son séjour. LA SARL CS WELC’HOME et/ou le propriétaire, communique et en informe le futur locataire dans l’annonce du bien en location, et la possibilité de consulter et réserver une ou plusieurs activités, à la réservation du bien locatif. Elle repose sur un annuaire de prestataires de services extérieurs et permet d’intégrer une valeur ajoutée à travers un accueil et un accompagnement exclusif des locataires qui, selon leurs envies et leurs besoins, peuvent solliciter et bénéficier d’activités de loisirs, de prestations et des services disponibles à la carte, tous les jours entre 9h à 20h, sur toute la durée du séjour. Cette offre est sans engagement pour le locataire qui exprime ou non le souhait de réserver une prestation et d’en bénéficier durant son séjour, de ce fait il assume la facturation tant des prestations et activités commandées à la réservation du bien que pendant son séjour.

ARTICLE 2.2 - Les offres, hors période de location saisonnière

  • Le Pack « Hiver serein » : comporte plusieurs formules au choix du client propriétaire. Les prestations pourront être réalisées directement par CS WELC’HOME ou par des prestataires partenaires. Toutes les prestations disponibles sur le site www.cs-welc-home seront définies à la signature du contrat après acceptation du devis adressé au client propriétaire.


  • Le Pack « Assistance Travaux » : CS WELC’HOME mettra en relation avec le client propriétaire son répertoire d’artisans et autres professionnels qualifiés pour l’amélioration de leur bien ou pour de petits travaux de réparation. CS WELC’HOME contactera ces professionnels, gérera les demandes de devis qu’elle transmettra au client propriétaire qui lui retournera avec son bon pour accord, planifiera les rendez-vous et assurera l’ouverture et la fermeture du bien et supervisera les travaux. A l’issue des travaux, CS WELC’HOME prendra en charge la gestion administrative (réception des factures, contrôle par rapport aux devis et aux travaux effectivement réalisé, transmission des factures au client propriétaire). Le règlement se fera directement par le client propriétaire aux artisans étant intervenus. A aucun moment la SARL WELC’HOME n’avancera le montant des factures.


  • Le Pack « Bienvenue Chez Vous » : cette offre consiste à préparer le bien lorsque le propriétaire, amis ou membre de la famille exprime le souhait de venir passer un séjour dans leur bien. Le client propriétaire est tenu d’informer LA SARL CS WELC’HOME de son souhait et de sa décision au minimum 2 semaines avant sa date d’arrivée, dans un souci de planification et de gestion du planning de réservations afin de bloquer l’espace et le temps désiré par le propriétaire sur leur profil d’annonce des plateformes internet. Il exprime également ses souhaits et désirs pour son bon confort dès son arrivée. La possibilité de LA SARL CS WELC’HOME de faire des courses alimentaires est envisageable sur demande du propriétaire, à hauteur d’une somme maximale de 150€. Le remboursement des frais engagés est demandé par LA SARL CS WELC’HOME sur présentation de la facture aux propriétaires.

Le contenu détaillé de l’offre est détaillé dans le contrat de prestation remis au client à la signature.

Ces prestations sont assurées :

  • Soit directement par Stéphanie LEGRAND, gérante de la SARL CS WELC’HOME, en tant qu’intendant assistant personnel et agissant sous le nom commercial LA SARL CS WELC’HOME et/ou de son associée Clara MORIN
  • Soit par un prestataire identifié, sélectionné et proposé par LA SARL CS WELC’HOME.
  • Soit par un prestataire habituel des clients propriétaires ou un prestataire identifié par les clients propriétaires. LA SARL CS WELC’HOME doit en être avisé et tenu informé.

La durée du contrat, les conditions de résiliation, les tarifs et conditions de paiement, enfin la responsabilité du prestataire différent selon le cas de figure. Les dispositions propres à chacune de ces trois situations sont précisées dans les articles suivants.

ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT ET CONDITIONS DE RÉSILIATION 

ARTICLE 3.1 - Pour les prestations assurées directement par la SARL CS WELC’HOME, ou par un prestataire identifié et sélectionné par la SARL CS WELC’HOME

Les prestations de conseils et solutions en intendance de maison et conciergerie privée sont établies sous forme de contrat de prestation de conseils valable un an entre la SARL CS WELC’HOME et son client propriétaire ; au cours de laquelle nous avisons le client propriétaire de chaque nouvelle session de réservations de son bien locatif et la mise en place des solutions d’intendance de maison et conciergerie privée. Le contrat de prestation de conseils englobe l’assistance propriétaire et locataire avec la fourniture et l’intervention de professionnels qualifiés de travaux d’entretien de la maison en période de location ; ainsi que les offres de suivi d’intendance des biens locatifs hors période de location. Le client propriétaire en exprime la commande ou pas à la signature du contrat de prestation de conseils. Un devis est établi pour les prestations en et hors période de location. Un nouveau contrat de prestation de conseils sera proposé au client propriétaire avant la date d’anniversaire du contrat en cours et choisi son renouvellement ou pas. Le contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 30 jours avant la date d’échéance du contrat en cours. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de connaître la date de réception de la notification.

ARTICLE 3.2 - Pour les prestations assurées par les prestataires habituels du client propriétaire ou un prestataire identifié par le client propriétaire

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont celles qui prévalent habituellement entre le client propriétaire et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par ledit prestataire et acceptées par le client propriétaire. La SARL CS WELC’HOME n‘intervient qu’à titre de supervision et de contrôle.

ARTICLE 3.3 - Pour les prestations et services commandés à la carte par le client locataire
Elles sont soumises aux conditions d’annulation des prestataires de services.

ARTICLE 4 - DEVIS PRÉALABLE

Avant toute signature de contrat, une étude sur mesure et un devis gratuit personnalisé (prévisionnel) est suggéré afin d’informer le client propriétaire du montant des honoraires des prestations proposées par LA SARL CS WELC’HOME dans un soucis de rapport de confiance, de proximité et de qualité de prestation. Un devis sera une simulation de prestations de conseils et solutions d’intendance, établi pour une semaine de location en haute saison où l’ensemble des prestations et leurs coûts respectifs y sera mentionné. Les différents coûts et par conséquent le montant total de l’honoraire sera toujours surestimé afin d’émettre une facturation juste et cohérente par projet d’intendance et session de location, dans un souci de rapport de confiance et de transparence. Il sera exprimé hors taxes et sera valable 15 jours, période durant laquelle le client propriétaire pourra contracter ou non un contrat de prestation de conseils avant la mise en location de son bien de par les prestations proposées par LA SARL CS WELC’HOME.

ARTICLE 5 - ACCEPTATION DU DEVIS

Suite à sa réalisation, le client propriétaire devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis après avoir reconnu la lecture de ces présentes conditions générales de vente paraphées de ses initiales. Ce devis fixera et précisera le lieu, la date, les modalités, et le coût d’honoraire d’une prestation réalisé pour une semaine de location. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client propriétaire dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, une franchise s’élevant à 50% du montant du devis sera retenue.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client propriétaire s’engage à mettre à disposition de Stéphanie LEGRAND, tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre, le client propriétaire et locataires s’engagent à régler le montant des prestations fournies par LA SARL CS WELC’HOME suite à leurs exécutions dans les conditions prévues à l’article 7, Tarifs et Paiements.

ARTICLE 7 - TARIFS ET PAIEMENTS

ARTICLE 7.1 - Pour les prestations assurées directement par Stéphanie LEGRAND, en tant qu’intendant et agissant sous l’enseigne CS WELC’HOME, ou par un prestataire identifié et sélectionné par la SARL CS WELC’HOME

Les tarifs sont détaillés sur la fiche de tarification des honoraires de LA SARL CS WELC’HOME, consultables et disponibles à tout moment sur demande, pour office de renseignements ou d’établissement d’un devis pour un contrat de prestations de conseils en intendance. Celles-ci sont prises en charge et facturées obligatoirement au propriétaire. Les prestations destinées au propriétaire, en période ou non de location, seront facturées par semaine de locations, quinzaine, séjour, weekend ou à la prestation. Les factures seront établies et présentées en fin de chaque mois, payable par chèque à l’ordre de SARL WELC’HOME ou virement bancaire à réception de facture. Concernant les éventuels remboursements d’avance de frais, ils seront effectués et mentionnés à part sur une note de frais, hors facturation mais à établissement de la facture, par chèque ou espèces, sous la condition d’en avoir avisé le client propriétaire et sur présentation d’un reçu ou d’une facture. Un reçu sera ensuite remis au client propriétaire, au paiement de ses remboursements de frais. Des indemnités kilométriques seront demandées pour certaines prestations, basées sur le barème fiscal de l’année en cours depuis l’adresse commerciale de l’entreprise jusqu’au bien du client propriétaire. Le client propriétaire peut demander une visite supplémentaire considérée « imprévue » par LA SARL CS WELC’HOME et dont le coût s’élève à 20€. Lorsque cela nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié, notamment pour le pack « Assistance Travaux », la mise en place se fait sous consentement du propriétaire après accord du devis de l’intervenant professionnel qualifié, sur présentation et validation de ce dernier. La SARL WELC’HOME représentée par Mme LEGRAND Stéphanie agit à titre d’intermédiaire, assurant la prise en charge, en terme d’assistance, de l’intervention au sein de la propriété du client propriétaire qui assume directement la facture de l’intervenant professionnel. Les tarifs ne pourront pas être revus sur une année ou un contrat en cours, en revanche ils pourront être revus en fin d’une année d’exercice. Ils seront indiqués en euros, à la signature du contrat de prestations de conseils par la SARL CS WELC’HOME et lors de la présentation d’un devis et facture. Les prestations de la  SARL CS WELC’HOME, ne sont pas soumise à la TVA (TVA non applicable, article 293 B, du Code Général des Impôts). Tout retard de paiement à compter du huitième (8ème) jour de décalage par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux de pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, mais ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêts légal Français (article L 441-6 du code de commerce). A la 2ème relance, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée au client ; dans ce cas, des frais de mise en recouvrement d’un montant de 40 € seront appliqués au montant initial de la facture. En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraison en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action. Le cas échéant, la SARL CS WELC’HOME se réserve aussi la faculté de saisir le Tribunal compétent.

ARTICLE 7.2 - Pour les prestations assurées par les prestataires habituels du client propriétaire ou un prestataire identifié par le client propriétaire

Les tarifs et conditions de paiement sont ceux qui prévalent habituellement entre le client propriétaire et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par ledit prestataire et acceptées par le client propriétaire. La SARL CS WELC’HOME, agissant sous le nom commercial LA SARL CS WELC’HOME n’intervient qu’à titre de supervision et de contrôle : le paiement intervient donc directement entre le client et ledit prestataire.

ARTICLE 7.3 - Pour les prestations et services de conciergerie commandés à la carte par le client locataire
Les tarifs sont détaillés dans le Livret "La Conciergerie La SARL CS WELC’HOME", consultables et disponibles à tout moment sur demande et faisant office de renseignements. Elles sont soumises également aux conditions tarifaires des prestataires de services. Pour les prestations à la carte commandées et effectuées par les soins de LA SARL CS WELC’HOME sous demande du locataire, la facture est à payer en fin de session de location sous justificatif d’un relevé récapitulatif de prestations/services commandés et la facture associée. Pour les prestations à la carte commandées à LA SARL CS WELC’HOME à la demande du locataire et effectuées par les prestataires de services dans le cadre de l’intermédiation, la facture est à payer à la livraison des prestations directement à ces derniers.

ARTICLE 7.4 - Le service d’assistance/dépannage

Il est assuré par Stéphanie LEGRAND de 9h à 20h tous les jours sur toute la durée du séjour. L’intervention d’un réparateur professionnel/artisan qualifié extérieur est requise lorsque cela le nécessite, soumise à l’accord préalable du propriétaire qui prend en charge également les frais de réparation de l’intervention le cas échéant. Une astreinte hors des horaires proposés est aussi disponible, à partir de 20h jusqu’à 23h : l’astreinte sera facturée en sus 30€/appel si avec déplacement, 15€ sur un simple appel. Cette astreinte est facturée au propriétaire. Si cela engage la responsabilité du locataire, le coût du dommage sera répercuté à sa hauteur sur le dépôt de garantie. Possibilité d’avance de frais pour achat de fournitures ou matériels pour la réparation, remboursement sur note de frais avec présentation d’un justificatif au propriétaire (factures, reçus carte bleue).

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

ARTICLE 8.1 - Pour les prestations assurées directement par Stéphanie LEGRAND, en tant qu’intendant prestataire

Les dommages éventuellement causés par ses interventions en tant qu’intendant sont couverts par une assurance Responsabilité Civile professionnelle et protection juridique sous réserve que le client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à ses interventions.

ARTICLE 8.2 - Pour les prestations assurées par un prestataire identifié et sélectionné par La SARL CS WELC’HOME

Les dommages éventuellement causés par nos partenaires intervenants lors de leurs interventions sont couverts par une assurance Responsabilité Civile professionnelles, sous réserve que le client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à leurs interventions.

ARTICLE 8.3 - Du locataire vis à vis du propriétaire et Stéphanie LEGRAND, en tant qu’intendant
Le client locataire est responsable des dommages éventuels causés au sein de la location. Ils seront ainsi répercutés sur le dépôt de garantie effectué à la réservation du bien et à la hauteur du coût du dommage. L’assurance responsabilité civile du locataire peut couvrir le coût du dommage selon les clauses de contrat souscrit par le client locataire.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité et de discrétion portant sur toute information écrite ou orale, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat de prestation de conseils ainsi qu’après son échéance. Nous respectons la confidentialité de nos clients propriétaires relative à leurs biens et toutes informations.

ARTICLE 10 - RÉFÉRENCEMENT

Le client propriétaire accepte que La SARL CS WELC’HOME, agissant sous le nom commercial LA SARL CS WELC’HOME, puisse faire figurer parmi ses références, les prestations accomplies dans le cadre de la présente mission.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis au client propriétaire ainsi que le site www.cs-welc-home.fr, demeurent la propriété exclusive de la SARL CS WELC’HOME, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l'entreprise et s’engagent à ne divulguer à aucun tiers sous peine de poursuites.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLE (CNIL)

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client écrive directement à l'adresse : cs.welchome@gmail.com.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET LITIGE

La SARL CS WELC’HOME, est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Siège Social :

SARL CS WELC’HOME représentée par Mme Stéphanie LEGRAND

43 rue du Colonel Pleven 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER

Téléphone : 06 59 94 20 04

Immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 882 467 137